Conditions Générales de Vente

GSA — Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions applicables aux services proposés par GSA ainsi qu'aux transactions réalisées par l'intermédiaire de sa plateforme. GSA est une entreprise proposant des services numériques ayant notamment pour objet : ●​ la mise en relation entre créateurs de contenus numériques et utilisateurs intéressés par ces contenus ; ●​ la gestion d'une plateforme permettant la présentation et l'accès à des ressources numériques ; ●​ l'accompagnement des vendeurs dans la structuration et la présentation de leurs contenus ; ●​ l'assistance des utilisateurs dans le cadre des échanges réalisés via la plateforme. GSA ne réalise pas une activité d'achat-revente des contenus proposés par les vendeurs partenaires. Les contenus numériques restent proposés par leurs créateurs ou titulaires de droits, qui demeurent responsables des droits attachés aux ressources qu'ils mettent à disposition. Les présentes CGV complètent : ●​ les Conditions Générales d'Utilisation de GSA ; ●​ les conditions de licence applicables aux contenus numériques ; ●​ les éventuelles conditions particulières relatives aux prestations réalisées directement par GSA. Toute utilisation des services GSA implique l'acceptation des présentes CGV.

Section 1 — Dispositions générales relatives aux services GSA

Article 1 — Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables : ●​ aux services fournis par GSA dans le cadre de sa plateforme ; ●​ aux opérations réalisées entre acheteurs et vendeurs via les outils proposés par GSA ; ●​ aux prestations réalisées directement par GSA. Elles définissent notamment : ●​ les modalités d'accès aux services ; ●​ les conditions financières applicables ; ●​ les responsabilités respectives des parties ; ●​ les règles relatives aux contenus numériques accessibles via la plateforme.

Article 2 — Identification de l'entreprise

Les services GSA sont proposés par : GSA​ Éditeur : Briche Bastien​ Statut juridique : Micro-Entreprise​ Numéro d'immatriculation : 10598200300011 ​ Email : Gsa.store@yahoo.com Les informations légales complètes sont disponibles dans les mentions légales de la plateforme.

Article 3 — Nature des services proposés par GSA

GSA propose principalement des services liés à la mise en relation et à l'accompagnement autour de contenus numériques. Ces services peuvent notamment comprendre : ●​ la réception et l'analyse de contenus proposés par des créateurs ; ●​ la sélection des contenus pouvant être présentés sur la plateforme ; ●​ l'organisation des informations relatives aux contenus ; ●​ la création ou l'amélioration des supports de présentation ; ●​ la mise à disposition d'outils permettant l'accès aux contenus ; ●​ l'accompagnement des utilisateurs après acquisition ; ●​ la gestion des échanges nécessaires entre utilisateurs et créateurs. GSA peut également proposer directement des prestations professionnelles indépendantes, notamment : ●​ Game Design ; ●​ audit et conseil en conception ; ●​ accompagnement de projet ; ●​ création graphique ; ●​ modélisation 3D ; ●​ prestations liées à la conception numérique.

Article 4 — Nature des relations entre les parties

Dans le cadre des contenus proposés par des vendeurs tiers, GSA agit en qualité de prestataire de services permettant la mise en relation entre : ●​ des créateurs ou titulaires de droits souhaitant proposer leurs contenus ; ●​ des utilisateurs souhaitant acquérir une licence d'utilisation sur ces contenus. GSA ne devient pas propriétaire des contenus proposés et n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci. Le vendeur reste responsable : ●​ de la titularité des droits nécessaires ; ●​ de la conformité du contenu proposé ; ●​ des conditions d'utilisation associées. L'acheteur acquiert les droits prévus par la licence applicable au contenu concerné.

Article 5 — Rôle de GSA dans le parcours d'achat

Dans le cadre de son service de mise en relation, GSA peut intervenir afin de faciliter l'accès aux contenus proposés. Cette intervention peut notamment comprendre : ●​ la présentation des contenus sur la plateforme ; ●​ l'organisation des informations relatives aux produits ; ●​ la gestion technique des commandes ; ●​ l'utilisation de solutions de paiement adaptées ; ●​ l'accompagnement des utilisateurs ; ●​ la transmission des informations nécessaires entre les parties. Ces services sont fournis afin de faciliter la relation entre vendeurs et acheteurs.

Article 6 — Absence d'achat-revente par GSA

Sauf mention contraire spécifique, GSA n'agit pas en qualité de revendeur des contenus numériques proposés par les vendeurs. GSA ne : ●​ devient pas propriétaire des contenus ; ●​ ne revend pas les créations des vendeurs en son nom propre ; ●​ ne transfère pas de droits qu'elle ne détient pas. Les droits accordés à l'acheteur résultent de la licence applicable accordée par le titulaire des droits concernés.

Article 7 — Prestations réalisées directement par GSA

Certaines prestations peuvent être réalisées directement par GSA dans le cadre d'une relation contractuelle distincte. Ces prestations peuvent notamment faire l'objet : ●​ d'un devis ; ●​ d'une définition du besoin ; ●​ d'un cahier des charges ; ●​ de conditions particulières d'exécution. Les prestations réalisées directement par GSA sont indépendantes des contenus proposés par des vendeurs tiers.

Section 2 — Commandes, paiements et accès aux contenus numériques

Article 8 — Commande d'un contenu numérique ou d'une prestation

Toute commande réalisée via les services de GSA implique que l'utilisateur : ●​ sélectionne le contenu numérique ou la prestation souhaitée ; ●​ prenne connaissance des informations mises à sa disposition ; ●​ vérifie que le contenu ou la prestation correspond à ses besoins ; ●​ accepte les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les documents contractuels applicables ; ●​ procède au paiement selon les modalités proposées sur la plateforme. L'utilisateur est seul responsable des informations communiquées lors de sa commande.

Article 9 — Validation de la commande

La commande est réputée définitive lorsque : ●​ le paiement a été autorisé par le prestataire de paiement ; ●​ les éventuelles vérifications nécessaires ont été effectuées ; ●​ la commande a été enregistrée par les services de GSA. Un récapitulatif de commande est ensuite mis à disposition de l'utilisateur ou transmis par courrier électronique.

Article 10 — Traitement des paiements

Les paiements réalisés via la plateforme sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe ou tout autre prestataire choisi par GSA. Le prestataire de paiement est responsable du traitement des opérations financières réalisées au moyen de ses services. Les données bancaires de l'utilisateur sont traitées conformément aux conditions du prestataire concerné. GSA n'a pas accès aux informations bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement gérées par le prestataire de paiement.

Article 11 — Confirmation de la transaction

Une fois le paiement confirmé, GSA procède aux opérations nécessaires afin de permettre l'accès au contenu acquis ou au démarrage de la prestation commandée. La confirmation de transaction peut notamment comprendre : ●​ la référence de la commande ; ●​ le contenu ou la prestation concernée ; ●​ la date de validation ; ●​ le montant réglé ; ●​ les modalités d'accès applicables.

Article 12 — Mise à disposition des contenus numériques

Après validation de la commande, le contenu numérique est mis à disposition de l'utilisateur selon les modalités prévues par GSA. L'accès peut notamment être réalisé : ●​ depuis l'espace personnel de l'utilisateur ; ●​ par téléchargement sécurisé ; ●​ par tout autre procédé technique mis en place par GSA. L'utilisateur est invité à conserver les éléments nécessaires à l'accès au contenu dans des conditions permettant leur utilisation.

Article 13 — Nature des droits acquis

L'acquisition d'un contenu numérique via les services de GSA ne confère aucun droit de propriété sur le contenu concerné. Sous réserve des conditions applicables à chaque contenu, l'utilisateur acquiert une licence lui permettant de l'utiliser conformément à sa destination. Lorsque cela est expressément autorisé, cette licence peut également permettre la modification ou l'adaptation du contenu afin de répondre aux besoins du projet de l'utilisateur. Les droits effectivement accordés sont précisés par la licence applicable au contenu concerné.

Article 14 — Disponibilité des contenus

GSA met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des contenus proposés sur la plateforme. Toutefois, certains contenus peuvent devenir temporairement indisponibles notamment en raison : ●​ d'une opération de maintenance ; ●​ d'une décision du vendeur ; ●​ d'un retrait décidé par GSA conformément aux documents contractuels applicables ; ●​ d'un événement indépendant de la volonté de GSA. Lorsqu'un contenu n'est plus disponible après son acquisition, GSA s'efforcera de maintenir l'accès de l'acheteur lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

Article 15 — Vérification des contenus avant achat

Les fiches de présentation, descriptions, captures d'écran, vidéos et autres éléments mis à disposition ont pour objectif de permettre à l'utilisateur d'apprécier les principales caractéristiques du contenu proposé. Il appartient néanmoins à l'utilisateur de vérifier, avant toute commande, que le contenu est compatible avec son environnement technique, ses besoins et son projet. En cas de doute, l'utilisateur est invité à contacter GSA avant de finaliser son achat.

Article 16 — Refus ou suspension d'une commande

GSA se réserve la possibilité de suspendre ou de refuser le traitement d'une commande notamment dans les cas suivants : ●​ suspicion de fraude ; ●​ utilisation d'un moyen de paiement non autorisé ; ●​ non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d'Utilisation ; ●​ obligation légale ou décision d'une autorité compétente. Lorsque la situation le permet, l'utilisateur est informé des raisons de cette décision.

Article 17 — Conservation des informations relatives aux commandes

GSA conserve les informations relatives aux commandes dans la mesure nécessaire : ●​ à l'exécution des services proposés ; ●​ au suivi administratif des transactions ; ●​ au respect de ses obligations légales ; ●​ à la protection de ses droits et de ceux des utilisateurs. Ces informations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Section 3 — Droit de rétractation, remboursements et gestion des incidents

Article 18 — Nature des contenus numériques proposés

Les contenus proposés par l'intermédiaire des services de GSA sont principalement des contenus numériques fournis sous forme dématérialisée. Sauf indication contraire, ces contenus sont rendus accessibles à l'utilisateur dès la validation de la commande et selon les modalités prévues par la plateforme.

Article 19 — Exécution immédiate du contrat

L'utilisateur reconnaît que l'accès au contenu numérique débute dès que celui-ci est mis à sa disposition par GSA. En validant sa commande, l'utilisateur accepte que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal de rétractation lorsque les conditions prévues par la réglementation en vigueur sont réunies. Lorsque la réglementation l'exige, GSA recueille l'accord exprès de l'utilisateur ainsi que sa reconnaissance des conséquences de cette exécution immédiate.

Article 20 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque : ●​ le contenu numérique est fourni sur un support immatériel ; ●​ l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur ; ●​ l'utilisateur a reconnu qu'il perd son droit de rétractation du fait de cette exécution immédiate. Lorsque ces conditions sont réunies, aucune rétractation ne pourra être exercée après la mise à disposition du contenu.

Article 21 — Politique de remboursement

En raison de la nature des contenus numériques proposés et de leur mise à disposition immédiate, les achats sont, par principe, définitifs. Aucun remboursement ne sera accordé pour un contenu numérique auquel l'utilisateur a eu accès, sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les situations exceptionnelles prévues aux présentes CGV. La présente disposition ne prive pas l'utilisateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions légales d'ordre public.

Article 22 — Signalement d'un problème majeur

Lorsqu'un utilisateur estime qu'un contenu présente un dysfonctionnement majeur ou ne correspond pas substantiellement à sa description, il est invité à contacter le support GSA dans les meilleurs délais. Le signalement devra être accompagné de tout élément utile permettant l'analyse de la situation, notamment : ●​ la référence de la commande ; ●​ une description précise du problème rencontré ; ●​ des captures d'écran, messages d'erreur ou tout autre justificatif pertinent.

Article 23 — Traitement des incidents

À réception d'un signalement, GSA procède à une première analyse afin de déterminer l'origine du problème. Selon la nature de l'incident, GSA peut notamment : ●​ accompagner l'utilisateur dans la résolution du problème ; ●​ solliciter des informations complémentaires ; ●​ transmettre le dossier au vendeur concerné ; ●​ proposer toute solution amiable adaptée à la situation. Le vendeur demeure responsable des défauts affectant le contenu qu'il a fourni.

Article 24 — Cas susceptibles de faire l'objet d'un traitement exceptionnel

Sans constituer une obligation de remboursement, GSA peut examiner toute situation exceptionnelle, notamment lorsqu'un contenu : ●​ est totalement inutilisable dans les conditions annoncées ; ●​ est manifestement différent de sa description ; ●​ contient un élément malveillant ou dangereux ; ●​ fait l'objet d'une violation manifeste des droits de propriété intellectuelle. Chaque situation est étudiée individuellement au regard des éléments transmis et des obligations légales applicables.

Article 25 — Garanties légales

Lorsque la réglementation le prévoit, les utilisateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques. Les présentes Conditions Générales de Vente ne limitent ni n'excluent les droits dont bénéficie le consommateur en application des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 26 — Exclusions

Ne constituent notamment pas un défaut ouvrant droit à un traitement particulier : ●​ une mauvaise utilisation du contenu ; ●​ une incompatibilité avec un environnement technique non annoncé comme compatible ; ●​ une modification réalisée par l'utilisateur ou un tiers ; ●​ l'absence de connaissances techniques nécessaires à l'utilisation normale du contenu ; ●​ un problème résultant d'un logiciel ou d'un service tiers indépendant de GSA.

Article 27 — Recherche prioritaire d'une solution amiable

Avant toute réclamation contentieuse, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avec l'assistance de GSA lorsque cela est pertinent. Cette démarche a pour objectif de favoriser une résolution rapide et équilibrée des difficultés pouvant survenir à l'occasion d'une commande. Section 4 — Licence d'utilisation, propriété intellectuelle et restrictions applicables aux contenus numériques

Article 28 — Absence de transfert de propriété intellectuelle

L'acquisition d'un contenu numérique par l'intermédiaire des services GSA ne constitue pas une vente de propriété intellectuelle. Sauf disposition contraire expressément prévue dans un accord spécifique, l'ensemble des droits attachés au contenu demeure la propriété de son auteur, créateur ou titulaire légitime. L'utilisateur acquiert uniquement les droits d'utilisation expressément prévus par la licence applicable au contenu concerné. L'achat d'un contenu ne confère notamment aucun droit : ●​ de propriété sur les fichiers sources ; ●​ d'exploitation libre du contenu ; ●​ de redistribution indépendante ; ●​ de revente du contenu ou de ses éléments constitutifs.

Article 29 — Nature de la licence accordée

Sauf indication contraire, tout contenu numérique acquis via les services GSA est fourni sous la forme d'une licence d'utilisation limitée, non exclusive et destinée à l'intégration dans un projet numérique. Cette licence permet notamment à l'utilisateur : ●​ d'utiliser le contenu dans le cadre du projet pour lequel il a été acquis ; ●​ d'intégrer le contenu dans un serveur de jeu, un jeu ou une expérience numérique ; ●​ d'exploiter le contenu dans le cadre de l'utilisation normale prévue par sa destination. Les droits accordés restent limités aux usages explicitement autorisés par la licence applicable. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite l'accord préalable du titulaire des droits.

Article 30 — Modification et adaptation des contenus

Lorsque cela est autorisé par la licence applicable, l'utilisateur peut modifier ou adapter le contenu acquis afin de répondre aux besoins de son projet. Ces modifications peuvent notamment concerner : ●​ l'adaptation technique ; ●​ l'intégration dans une architecture existante ; ●​ les ajustements visuels ; ●​ les modifications nécessaires au fonctionnement du projet. Les modifications réalisées par l'utilisateur ne lui transfèrent aucun droit de propriété sur le contenu original. Les éléments provenant du contenu initial restent protégés par les droits de leur titulaire.

Article 31 — Utilisation dans un projet collaboratif

Les contenus acquis peuvent être utilisés dans le cadre d'un projet impliquant plusieurs personnes lorsque cette utilisation est nécessaire à la création, au développement ou à l'exploitation du projet concerné. L'utilisateur peut notamment permettre l'accès aux fichiers nécessaires aux personnes participant directement au projet, telles que : ●​ développeurs ; ●​ administrateurs ; ●​ mappeurs ; ●​ level designers ; ●​ intégrateurs ; ●​ techniciens ; ●​ autres intervenants ayant un rôle nécessaire au fonctionnement du projet. Cet accès est limité : ●​ au projet pour lequel le contenu a été acquis ; ●​ aux besoins nécessaires à son utilisation ; ●​ à la durée nécessaire au fonctionnement du projet. Les personnes bénéficiant d'un accès technique ne disposent d'aucun droit indépendant sur le contenu. Elles ne peuvent notamment pas : ●​ réutiliser le contenu pour un autre projet ; ●​ redistribuer les fichiers ; ●​ vendre ou transmettre le contenu ; ●​ exploiter le contenu en dehors du projet autorisé.

Article 32 — Utilisation dans le cadre d'un serveur de jeu

Dans le cas spécifique des serveurs de jeux, notamment lorsque des systèmes de téléchargement automatique sont nécessaires au fonctionnement du projet, l'utilisateur peut mettre à disposition les ressources nécessaires aux utilisateurs du serveur. Cette mise à disposition technique peut notamment intervenir via : ●​ les systèmes de téléchargement intégrés ; ●​ les collections d'extensions ; ●​ les systèmes de distribution propres aux plateformes concernées. Cette utilisation ne constitue pas une redistribution interdite lorsque : ●​ elle est nécessaire au fonctionnement du projet autorisé ; ●​ elle ne permet pas une récupération indépendante du contenu ; ●​ elle n'a pas pour objectif de fournir l'asset comme ressource autonome à des tiers.

Article 33 — Interdiction de redistribution indépendante

Sauf autorisation spécifique du titulaire des droits, l'utilisateur ne peut pas : ●​ distribuer les fichiers originaux d'un contenu acquis ; ●​ publier les fichiers sources en accès libre ; ●​ transmettre un contenu à un tiers extérieur au projet autorisé ; ●​ proposer le contenu en téléchargement séparé ; ●​ intégrer le contenu dans un pack destiné à être distribué indépendamment ; ●​ vendre ou fournir le contenu comme une ressource autonome. L'utilisation d'un contenu dans un projet finalisé ne constitue pas une redistribution lorsque le contenu est intégré comme élément d'une expérience globale.

Article 34 — Interdiction d'utilisation commerciale indirecte

L'utilisateur ne peut utiliser un contenu acquis afin de fournir à un tiers une prestation comprenant la transmission ou l'exploitation autonome de ce contenu. Sont notamment concernés : ●​ l'intégration d'un asset acheté dans une prestation de création de serveur vendue à un client ; ●​ la livraison d'un projet contenant des ressources dont le client pourrait extraire les fichiers ; ●​ la création d'un pack d'assets destiné à être vendu ou fourni à plusieurs clients. Ces utilisations peuvent nécessiter une licence professionnelle spécifique ou un accord préalable du titulaire des droits.

Article 35 — Utilisation par des prestataires externes

Lorsqu'un utilisateur fait appel à un prestataire externe pour participer à son projet, il peut lui transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de la mission confiée. Cette transmission est autorisée uniquement lorsque : ●​ le prestataire intervient réellement sur le projet concerné ; ●​ les fichiers sont utilisés uniquement pour cette mission ; ●​ le prestataire ne conserve pas un droit d'utilisation indépendant sur le contenu. Un prestataire externe ne peut pas réutiliser un contenu acquis par un client afin de réaliser d'autres projets ou prestations pour d'autres personnes.

Article 36 — Protection des éléments créés par GSA

Les éléments créés, modifiés ou utilisés par GSA dans le cadre de ses prestations restent protégés par les droits applicables. Sont notamment concernés : ●​ miniatures ; ●​ captures d'écran ; ●​ vidéos de présentation ; ●​ textes descriptifs ; ●​ compositions graphiques ; ●​ éléments promotionnels ; ●​ supports réalisés pour présenter les contenus. Ces éléments ne peuvent pas être utilisés par un vendeur ou un tiers : ●​ pour promouvoir un contenu en dehors de GSA ; ●​ sur une autre plateforme ; ●​ dans une campagne commerciale indépendante ; ●​ sans autorisation préalable.

Article 37 — Protection des marques et éléments d'identification

Les marques, logos, noms commerciaux et éléments d'identification visuelle appartenant à GSA ou à des tiers restent protégés. Aucune licence d'utilisation de ces éléments n'est accordée par l'achat d'un contenu numérique. Toute utilisation publique ou commerciale nécessite une autorisation préalable lorsque celle-ci n'est pas prévue.

Article 38 — Respect des licences applicables

Chaque utilisateur s'engage à respecter : ●​ les présentes Conditions Générales de Vente ; ●​ les conditions spécifiques associées au contenu ; ●​ les droits du titulaire du contenu. En cas de contradiction entre plusieurs licences applicables, les conditions spécifiques attachées au contenu concerné prévalent.

Article 39 — Violation des droits d'utilisation

Toute utilisation dépassant les droits accordés peut constituer une atteinte aux droits du titulaire du contenu. En cas de violation constatée, GSA peut prendre les mesures nécessaires, notamment : ●​ demander la cessation de l'utilisation non autorisée ; ●​ suspendre l'accès aux services concernés ; ●​ retirer un contenu lorsque cela est nécessaire ; ●​ transmettre les informations utiles au titulaire des droits lorsque la loi l'autorise. Section 5 — Prestations réalisées directement par GSA

Article 40 — Champ d'application des prestations GSA

GSA peut proposer directement aux utilisateurs des prestations de services liées à la conception, au développement et à la création de projets numériques. Ces prestations sont indépendantes des contenus numériques proposés par des vendeurs tiers via la plateforme. Elles peuvent notamment concerner : ●​ le Game Design ; ●​ l'audit et l'analyse de projet ; ●​ la conception de systèmes de jeu ; ●​ l'accompagnement dans la structuration d'un projet ; ●​ le conseil en création de serveur ou d'expérience interactive ; ●​ la création d'éléments graphiques ; ●​ la modélisation 3D ; ●​ toute prestation liée à la conception numérique.

Article 41 — Demande de prestation

Toute demande de prestation adressée à GSA fait l'objet d'une analyse préalable afin de déterminer : ●​ la nature du besoin ; ●​ les objectifs recherchés ; ●​ les contraintes techniques ; ●​ les délais envisagés ; ●​ les ressources nécessaires. GSA se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser une demande de prestation selon : ●​ ses disponibilités ; ●​ la faisabilité technique ; ●​ la nature du projet ; ●​ la compatibilité avec ses activités.

Article 42 — Devis et conditions particulières

Les prestations réalisées directement par GSA peuvent faire l'objet d'un devis préalable. Le devis précise notamment : ●​ la description de la prestation ; ●​ les objectifs attendus ; ●​ les livrables prévus ; ●​ le prix applicable ; ●​ les délais estimatifs ; ●​ les conditions particulières éventuelles. La validation du devis par le client entraîne l'acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions spécifiques indiquées dans le document accepté.

Article 43 — Définition du besoin et collaboration avec le client

Le client s'engage à fournir à GSA toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Cela peut notamment comprendre : ●​ les objectifs du projet ; ●​ les contraintes techniques ; ●​ les références souhaitées ; ●​ les documents nécessaires ; ●​ les éléments permettant de comprendre l'environnement du projet. GSA réalise ses prestations sur la base des informations communiquées par le client. Toute évolution importante du besoin initial pourra nécessiter une adaptation du devis ou des délais prévus.

Article 44 — Réalisation des prestations

GSA s'engage à réaliser les prestations conformément aux éléments définis dans le devis ou les conditions particulières acceptées. Sauf engagement spécifique contraire, GSA est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations. Cela signifie que GSA s'engage à mettre en œuvre les compétences et moyens nécessaires afin de réaliser la prestation demandée, sans garantir un résultat commercial, financier ou technique indépendant des éléments contrôlés par le client.

Article 45 — Délais de réalisation

Les délais communiqués par GSA sont donnés à titre indicatif sauf engagement spécifique écrit. Les délais peuvent notamment évoluer en raison : ●​ d'une modification du besoin initial ; ●​ d'un retard dans la transmission des éléments nécessaires par le client ; ●​ d'une demande supplémentaire ; ●​ d'événements indépendants de la volonté de GSA. GSA informe le client lorsque des circonstances sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le calendrier prévu.

Article 46 — Validation des livrables

Lorsque la prestation comprend la réalisation de livrables, ceux-ci peuvent être soumis à validation du client. Le client s'engage à effectuer ses retours dans un délai raisonnable afin de permettre la poursuite de la prestation. Les demandes de modification doivent rester cohérentes avec le périmètre défini initialement. Toute demande dépassant le cadre prévu pourra faire l'objet d'une facturation ou d'un ajustement spécifique.

Article 47 — Modifications et corrections

Sauf disposition contraire prévue dans le devis, les corrections incluses dans une prestation concernent uniquement : ●​ les erreurs éventuelles par rapport au besoin initial défini ; ●​ les ajustements nécessaires à la conformité du livrable attendu. Ne sont pas considérées comme des corrections : ●​ les changements complets d'orientation du projet ; ●​ les nouvelles fonctionnalités ; ●​ les demandes supplémentaires non prévues ; ●​ les modifications résultant d'une évolution du besoin du client.

Article 48 — Propriété intellectuelle des créations réalisées par GSA

Les conditions de cession ou d'utilisation des créations réalisées directement par GSA sont définies selon la nature de la prestation et les conditions prévues au devis. Sauf mention contraire : ●​ GSA conserve ses droits sur ses méthodes, outils, procédés et savoir-faire ; ●​ le client acquiert les droits nécessaires à l'utilisation du livrable dans le cadre défini ; ●​ aucune cession générale de propriété intellectuelle n'est présumée. Les droits transférés ou accordés au client sont limités aux usages prévus contractuellement.

Article 49 — Utilisation des créations réalisées pour un client

Sauf accord contraire, le client peut utiliser les créations livrées par GSA uniquement dans le cadre du projet défini lors de la prestation. Toute utilisation différente peut nécessiter un accord complémentaire, notamment : ●​ revente du livrable ; ●​ redistribution à des tiers ; ●​ intégration dans une bibliothèque commerciale ; ●​ utilisation pour plusieurs projets indépendants.

Article 50 — Références et présentation des réalisations

Sauf opposition expresse du client ou accord de confidentialité applicable, GSA peut présenter certaines réalisations effectuées dans le cadre de ses prestations afin de valoriser son activité. Cette présentation peut notamment prendre la forme : ●​ d'un portfolio ; ●​ d'une présentation commerciale ; ●​ d'exemples de réalisations. GSA s'engage à ne pas divulguer d'informations confidentielles relatives au projet du client.

Article 51 — Responsabilité du client

Le client demeure responsable : ●​ des informations transmises à GSA ; ●​ des choix effectués dans le cadre du projet ; ●​ de l'utilisation finale des livrables ; ●​ du respect des droits de tiers concernant les éléments fournis à GSA. GSA ne saurait être tenue responsable d'une utilisation des livrables contraire à leur destination ou aux conditions prévues.

Article 52 — Annulation d'une prestation

En raison de la nature personnalisée des prestations réalisées par GSA, les conditions d'annulation sont définies selon l'état d'avancement de la mission et les conditions prévues au devis. Les travaux déjà réalisés peuvent rester dus lorsque ceux-ci correspondent à une partie de la prestation commandée.

Section 6 — Contenus proposés par des vendeurs tiers et répartition des responsabilités

Article 53 — Origine des contenus proposés sur la plateforme

Certains contenus numériques accessibles via les services GSA peuvent être proposés par des créateurs, développeurs ou vendeurs tiers indépendants. Ces contenus restent la propriété intellectuelle de leurs auteurs ou titulaires de droits respectifs. GSA fournit une prestation de services permettant notamment : ●​ la présentation des contenus ; ●​ leur organisation sur la plateforme ; ●​ leur mise en valeur ; ●​ la gestion technique des échanges liés aux commandes ; ●​ l'accompagnement des utilisateurs. GSA n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus proposés par les vendeurs tiers, sauf accord spécifique contraire.

Article 54 — Sélection et contrôle préalable des contenus

Afin d'assurer la qualité des contenus accessibles via ses services, GSA peut procéder à une vérification préalable avant publication. Cette vérification peut notamment porter sur : ●​ la cohérence générale du contenu ; ●​ la présence des éléments annoncés ; ●​ la qualité de présentation ; ●​ le respect apparent des règles de la plateforme ; ●​ l'absence d'éléments manifestement illicites ou dangereux. Cette vérification constitue un contrôle de qualité réalisé dans le cadre des prestations proposées par GSA. Elle ne constitue pas une garantie absolue concernant : ●​ l'absence totale d'erreur ; ●​ la compatibilité avec tous les environnements techniques ; ●​ la conformité juridique complète d'un contenu dont GSA ne détient pas les droits.

Article 55 — Responsabilité des vendeurs concernant leurs contenus

Les vendeurs proposant des contenus via les services GSA demeurent responsables : ●​ de la création ou de l'obtention légitime des droits nécessaires sur leurs contenus ; ●​ de l'exactitude des informations fournies ; ●​ des caractéristiques annoncées ; ●​ des conditions d'utilisation associées ; ●​ du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers. L'accès à la plateforme ne constitue pas une validation de propriété intellectuelle ou une garantie juridique générale par GSA.

Article 56 — Présentation des contenus

Les descriptions, images, vidéos, captures d'écran et informations associées aux contenus ont pour objectif de permettre aux utilisateurs d'évaluer les ressources proposées. Ces éléments peuvent être réalisés ou améliorés par GSA dans le cadre de ses prestations de présentation et de valorisation. Les informations techniques essentielles restent néanmoins sous la responsabilité du vendeur, notamment : ●​ compatibilité annoncée ; ●​ fonctionnalités ; ●​ prérequis techniques ; ●​ limitations éventuelles.

Article 57 — Compatibilité technique des contenus

L'utilisateur reconnaît que les contenus numériques peuvent dépendre : ●​ d'un logiciel spécifique ; ●​ d'une version particulière d'un moteur ou d'une plateforme ; ●​ d'autres extensions ou ressources externes ; ●​ d'une configuration technique donnée. Avant toute acquisition, l'utilisateur doit vérifier que son environnement correspond aux prérequis indiqués. GSA ne garantit pas qu'un contenu fonctionnera dans un environnement différent de celui annoncé.

Article 58 — Support et accompagnement après acquisition

Dans le cadre de ses prestations de service, GSA peut assurer un accompagnement utilisateur après acquisition. Cet accompagnement peut notamment concerner : ●​ les difficultés d'accès aux fichiers ; ●​ les problèmes liés à la commande ; ●​ les fichiers manquants ; ●​ l'orientation vers le vendeur lorsque celui-ci doit intervenir. Sauf engagement spécifique contraire, GSA n'assure pas la correction technique complète des contenus créés par des vendeurs tiers.

Article 59 — Intervention du vendeur en cas de problème

Lorsqu'un problème concerne directement le contenu fourni par un vendeur tiers, GSA peut transmettre les informations nécessaires au vendeur afin de faciliter la résolution de la situation. Le vendeur demeure responsable : ●​ des corrections nécessaires ; ●​ des mises à jour éventuelles ; ●​ des réponses techniques liées à son contenu. GSA peut accompagner les échanges entre les parties afin de favoriser une résolution amiable.

Article 60 — Contenus retirés de la plateforme

GSA peut retirer temporairement ou définitivement un contenu de ses services notamment en cas : ●​ de violation présumée de droits ; ●​ de non-respect des règles de la plateforme ; ●​ de risque technique ou de sécurité ; ●​ de demande légitime d'un titulaire de droits ; ●​ d'informations inexactes ou trompeuses. Le retrait d'un contenu n'affecte pas nécessairement les droits déjà accordés aux utilisateurs ayant acquis une licence, sauf obligation légale contraire.

Article 61 — Signalement d'un contenu problématique

Tout utilisateur peut signaler à GSA un contenu susceptible de présenter : ●​ une atteinte aux droits d'un tiers ; ●​ un comportement dangereux ; ●​ une description manifestement trompeuse ; ●​ un problème majeur de fonctionnement. GSA examinera le signalement et pourra prendre les mesures appropriées selon la situation.

Article 62 — Limitation de responsabilité liée aux contenus tiers

Dans le cadre des contenus proposés par des vendeurs tiers, GSA agit en qualité de prestataire de services fournissant une infrastructure et un accompagnement. GSA ne peut être tenue responsable : ●​ des choix techniques réalisés par un vendeur ; ●​ des modifications effectuées par un utilisateur ; ●​ des utilisations non conformes des contenus ; ●​ des incompatibilités résultant d'un environnement non prévu. Cette limitation ne prive pas l'utilisateur des droits dont il bénéficie en application des dispositions légales impératives.

Section 7 — Prix, conditions financières et modalités de paiement

Article 63 — Détermination des prix

Les prix applicables aux contenus numériques et prestations accessibles via les services GSA sont indiqués avant toute validation de commande. Les prix peuvent varier selon : ●​ la nature du contenu ; ●​ les conditions définies par le créateur ou titulaire des droits ; ●​ la complexité de la prestation ; ●​ les éléments nécessaires à sa réalisation. L'utilisateur est informé du prix applicable avant la finalisation de sa commande.

Article 64 — Prix des contenus proposés par des vendeurs tiers

Les contenus numériques proposés par des vendeurs tiers sont accessibles via les services GSA selon les conditions financières définies dans le cadre des relations établies entre GSA et les vendeurs concernés. GSA fournit une prestation de services permettant notamment : ●​ la mise à disposition de la plateforme ; ●​ la présentation des contenus ; ●​ la gestion technique des transactions ; ●​ l'accompagnement des utilisateurs. La rémunération de GSA au titre de ses services est définie selon les conditions contractuelles applicables avec chaque vendeur. Aucun montant ou taux de rémunération applicable aux vendeurs n'est présumé identique entre les différents partenaires, sauf accord spécifique contraire.

Article 65 — Prix des prestations réalisées directement par GSA

Les prestations réalisées directement par GSA font l'objet d'une tarification adaptée à la nature de la demande. Selon le projet concerné, le prix peut être déterminé : ●​ par un devis préalable ; ●​ par une proposition commerciale ; ●​ selon une tarification annoncée par GSA. Le client accepte le prix indiqué avant le commencement de la prestation.

Article 66 — Taxes et obligations fiscales

Les prix affichés sont indiqués selon les règles fiscales applicables à la situation de GSA. Lorsque la réglementation l'exige, les taxes et contributions applicables sont indiquées avant la validation définitive de la commande. L'utilisateur professionnel demeure responsable de ses propres obligations fiscales et comptables liées à l'utilisation des contenus ou services acquis.

Article 67 — Paiement des commandes

Le règlement des commandes réalisées via les services GSA s'effectue selon les moyens de paiement proposés sur la plateforme. Les paiements peuvent notamment être traités par des prestataires spécialisés tels que Stripe ou tout autre prestataire choisi par GSA. La commande n'est considérée comme validée qu'après confirmation du paiement.

Article 68 — Sécurité des paiements

Les opérations de paiement sont réalisées via des systèmes sécurisés mis en place par les prestataires concernés. GSA ne conserve pas les données bancaires complètes des utilisateurs lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement. L'utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Article 69 — Défaut ou incident de paiement

En cas de refus, d'annulation ou d'échec du paiement, GSA peut suspendre : ●​ la validation de la commande ; ●​ l'accès au contenu concerné ; ●​ le démarrage d'une prestation. L'utilisateur reste responsable des informations fournies lors du paiement.

Article 70 — Facturation

Une facture ou un justificatif de transaction peut être mis à disposition de l'utilisateur conformément aux obligations légales applicables. Les modalités d'émission de la facture peuvent dépendre : ●​ de la nature de la transaction ; ●​ du statut de l'utilisateur ; ●​ du cadre contractuel applicable entre les parties. L'utilisateur professionnel s'engage à fournir les informations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

Article 71 — Absence d'abonnement

Les services proposés par GSA ne comprennent aucun abonnement obligatoire, sauf mise en place ultérieure d'une offre spécifique faisant l'objet de conditions particulières. L'utilisateur ne bénéficie d'aucun engagement financier récurrent du seul fait de la création d'un compte ou de l'utilisation des services disponibles.

Article 72 — Modification des prix

GSA peut modifier les conditions tarifaires applicables à ses services. Toute modification : ●​ ne s'applique pas aux commandes déjà validées ; ●​ est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire. Les conditions financières applicables à une commande restent celles acceptées au moment de sa validation.

Article 73 — Promotions et offres commerciales

GSA peut proposer ponctuellement : ●​ des réductions ; ●​ des offres promotionnelles ; ●​ des codes avantage ; ●​ des opérations spéciales. Les conditions applicables à ces offres sont précisées au moment de leur mise en place. Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à une compensation sur des commandes déjà réalisées.

Section 8 — Dispositions finales

Article 74 — Documents contractuels applicables

Les relations entre GSA et les utilisateurs sont encadrées par plusieurs documents contractuels pouvant s'appliquer selon la nature du service utilisé. Ces documents comprennent notamment : ●​ les présentes Conditions Générales de Vente ; ●​ les Conditions Générales d'Utilisation de GSA ; ●​ les conditions spécifiques applicables à certains contenus ou prestations ; ●​ les licences d'utilisation associées aux contenus numériques ; ●​ les éventuels devis ou conditions particulières acceptés par l'utilisateur. En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions spécifiques applicables au service concerné prévalent sur les dispositions générales.

Article 75 — Acceptation des conditions contractuelles

Toute commande, utilisation ou accès aux services proposés par GSA implique l'acceptation des documents contractuels applicables. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables avant l'utilisation des services concernés. L'acceptation peut être matérialisée notamment par : ●​ la validation d'une commande ; ●​ la création d'un compte ; ●​ l'utilisation des services proposés ; ●​ l'acceptation électronique des conditions applicables.

Article 76 — Modification des Conditions Générales de Vente

GSA peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment : ●​ de les adapter aux évolutions légales ou réglementaires ; ●​ d'améliorer le fonctionnement des services ; ●​ de faire évoluer les prestations proposées ; ●​ de tenir compte des évolutions techniques de la plateforme. Les modifications applicables sont publiées sur les services GSA. Les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf obligation légale contraire.

Article 77 — Maintien de certaines obligations

La cessation d'utilisation des services GSA ou la fermeture d'un compte n'affecte pas les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à produire leurs effets. Restent notamment applicables après la fin de la relation : ●​ les dispositions relatives à la propriété intellectuelle ; ●​ les restrictions d'utilisation des contenus ; ●​ les limitations de responsabilité ; ●​ les dispositions relatives au règlement des litiges.

Article 78 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées invalides ou inapplicables par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient pleinement applicables. GSA et l'utilisateur s'efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 79 — Force majeure

GSA ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une interruption ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure : ●​ défaillance d'un prestataire technique tiers ; ●​ interruption des réseaux de communication ; ●​ panne informatique majeure ; ●​ événement affectant les infrastructures numériques ; ●​ décision administrative ou obligation légale empêchant l'exécution du service. GSA s'efforcera de rétablir les services concernés dans les meilleurs délais lorsque cela est possible.

Article 80 — Responsabilité générale

GSA s'engage à fournir ses services avec diligence et dans le respect des obligations qui lui sont applicables. Toutefois, GSA ne saurait être responsable : ●​ des usages effectués par les utilisateurs ; ●​ des modifications apportées aux contenus par des tiers ; ●​ des services ou logiciels externes utilisés avec les contenus ; ●​ des conséquences résultant d'une utilisation non conforme des services. Cette limitation ne s'applique pas aux obligations auxquelles GSA ne peut légalement déroger.

Article 81 — Réclamations et assistance

Toute demande relative à l'utilisation des services GSA peut être adressée au support prévu à cet effet. L'utilisateur est invité à fournir : ●​ ses informations de compte ; ●​ la référence de la commande concernée ; ●​ une description précise de la demande ; ●​ tout élément utile permettant son traitement. GSA s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 82 — Recherche d'une résolution amiable

En cas de difficulté relative à l'utilisation des services ou à une commande, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute procédure contentieuse. Cette démarche vise à favoriser une résolution rapide et adaptée des difficultés rencontrées. ​

Article 83 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont interprétées et appliquées conformément aux règles du droit français applicables aux services numériques, aux contenus numériques et aux relations contractuelles.

Article 84 — Règlement des litiges

En cas de différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Lorsque l'utilisateur possède la qualité de consommateur, il bénéficie des règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation applicable.

Article 85 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur les services GSA. Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : [24/08/2026]